Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Mathilde Pucci sous la dénomination commerciale Math-Floral via le site math-floral.com.
Article 2 — Identification
Mathilde Pucci, micro-entrepreneuse — Math-Floral
4 rue de la Pinaudière, 45600 Viglain
SIREN : 929 508 158 — Code APE : 3299Z
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. Chaque création étant faite à la main, de légères variations peuvent exister entre la photo et la pièce livrée.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant validation de la commande.
Article 5 — Commandes
La vente est conclue à compter de la confirmation de la commande par email. Pour les pièces personnalisées sur mesure, la commande n’est ferme qu’après validation explicite du devis et règlement de l’acompte (30 %).
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. Pour le sur mesure, acompte de 30 % à la validation du devis, solde à la livraison.
Article 7 — Délais
Délai de fabrication moyen : 5 à 10 jours ouvrés pour les pièces du catalogue, 2 à 3 semaines pour les commandes sur mesure. Les délais de livraison s’ajoutent et dépendent du transporteur choisi.
Article 8 — Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine. Le retrait à l’atelier de Viglain est possible gratuitement, sur rendez-vous. En cas de dommage apparent à la réception, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur dans les 48 heures.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exclusion : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux biens confectionnés selon les spécifications du Client (commandes sur mesure).
Article 10 — Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales : garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 — Médiation
En cas de litige non résolu de manière amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.